La Plateforme VOLDOIZO est un service proposé par la société VOLDOIZO, (SAS, société par actions simplifiée), au capital social de 1 000 Euros, dont le siège social est situé 245 rue Paul Langevin, 13290 Aix-en-Provence, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le n° B 893 477 125. (Ci-après « VOLDOIZO »).
VOLDOIZO met en place la plateforme Voldoizo, une plateforme de vente en ligne permettant à des acheteurs majeurs particuliers ou professionnels (ci-après désignés les "Acheteurs" ou individuellement « l’Acheteur » ), après inscription sur le site ou l’Application, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des vendeurs professionnels, également inscrits sur la Plateforme (ci-après "Vendeurs"), dans le but d'acheter des produits neufs (ci-après les "Produits") proposés à un prix ferme (ci-après le « Service »).
Préalablement à l’utilisation de la Plateforme, l'Acheteur doit prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation Acheteur (ci-après les "CGU Acheteur ") en cochant la case prévue à cet effet.
Les ventes réalisées par l'intermédiaire de la Plateforme Voldoizo entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente du Service (ci-après les "CGV") présentes sur le Site et l’Application et qui doivent également être acceptées par l'Acheteur lors de chaque achat en cochant la case prévue à cet effet.
Article 1 - Objet des CGU acheteur
Les CGU Acheteur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles VOLDOIZO met à la disposition des Acheteurs, la Plateforme Voldoizo et les services y afférents pour acheter des Produits auprès des Vendeurs.
Article 2 - Description du service
Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Acheteurs de s'inscrire sur la Plateforme Voldoizo lui permettant de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes de Produits, de régler le prix des Produits et de confirmer la réception des Produits.
Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de l'achat des Produits sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur.
VOLDOIZO n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l'intermédiaire du Service. Ainsi, les Produits achetés via le Service ne pourront être repris ni échangés par la Plateforme Voldoizo mais pourront l’être par le Vendeur.
En cas de non-respect des CGU Acheteur, VOLDOIZO se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès à la Plateforme Voldoizo à l'Acheteur concerné.
Chaque Acheteur s'engage à conclure les achats en toute bonne foi.
Article 3 – Accès au service
Après avoir pris connaissance et accepté les CGU Acheteur, l’Acheteur doit créer un compte sur la Plateforme Voldoizo. Il devra, à cet effet, fournir les données permettant son identification. Lors de l'ouverture de ce compte, l’Acheteur s’engage à ne fournir que des informations exactes, puis à informer VOLDOIZO sans délai de tout changement l’affectant, en utilisant les contacts disponibles sur https://voldoizo.com.
Pour utiliser le Service, l’Acheteur doit utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de son compte. Il s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, l’Acheteur sera seul responsable de l'accès au Service grâce à ses identifiants et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.
En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, l’Acheteur s’engage à en avertir immédiatement le service client VOLDOIZO accessible à l’adresse suivante : hello@voldoizo.com.
Article 4 – Prix du service
L'ouverture d'un compte et l'utilisation du Service sont gratuites (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de l’opérateur de communication électronique de l’Acheteur), sans obligation d'achat sur le Site. Seul l'achat de Produits à des Vendeurs est payant, dans les conditions prévues aux CGV.
Article 5 – Données personnelles
Les informations et données communiquées sur l’application lors de l’inscription de l’Acheteur font l’objet d’un traitement informatique et sont traitées par VOLDOIZO. Elles sont nécessaires à la gestion du compte de l’Acheteur et de son accès à la Plateforme Voldoizo. Les informations nécessaires à la livraison seront transférées au Vendeur à cette seule fin.
L’Acheteur est invité à prendre connaissance de la Charte confidentialité et données personnelles accessible sur le Site ou via le lien suivant : https://voldoizo.com/personnal-data/
Article 6 – Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur la plateforme sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
Certains Produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc. L’Acheteur doit respecter les conditions contractuelles applicables à ces Produits et VOLDOIZO ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces Produits dans ce cadre.
Article 7 – Responsabilité
La responsabilité de VOLDOIZO envers l'Acheteur ne saurait être engagée pour des faits qui ne lui seraient pas directement imputables et qui ne causeraient pas à l’Acheteur un préjudice directement lié à ces faits.
La responsabilité de VOLDOIZO ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation de la Plateforme Voldoizo par l'Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.
En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (ci-après « LCEN »), VOLDOIZO ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans le respect des conditions prévues par cette loi.
Enfin, VOLDOIZO décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs par l'intermédiaire de la Plateforme Voldoizo avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.
Les réclamations concernant la livraison seront redirigées vers le Vendeur désigné si elles concernent un défaut du produit lié à un mauvais emballage par le Vendeur constaté contradictoirement entre le livreur et le Vendeur.
Les risques de perte ou d'endommagement du Produit sont transférés à l’Acheteur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du Produit, sans distinction selon sa nature et ce, en vertu de l’article L. 216-2 du code de la consommation.
L'Acheteur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme Voldoizo, notamment des appréciations qu'il fait sur le Site, et s'engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager VOLDOIZO de tout dommage, perte, manque à gagner, que VOLDOIZO pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation de la Plateforme Voldoizo par l'Acheteur.
La collecte des fonds payés par l’Acheteur au Vendeur sera assurée par le prestataire de paiement de VOLDOIZO. VOLDOIZO ne sera en aucun cas responsable des fraudes à la carte bancaire ou aux impayés en raison de la perte ou du vol d’identifiants de paiement ou de compte utilisés frauduleusement pour acheter des Produits. Le Vendeur restera pour sa part tenu de tous autres coûts et frais liés à de telles fraudes tels que les frais de récupération de Produits.
Article 8 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des CGU Acheteur devaient être tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Article 9 – Loi applicable / Litiges / Médiation
Les présentes CGU Acheteur sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
Conformément aux dispositions du code de la consommation applicables aux Acheteurs consommateurs concernant le règlement amiable des litiges, VOLDOIZO adhère au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) et au système de Médiation du e-commerce ; dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.
Après avoir adressé un premier message à VOLDOIZO sur le Site et à défaut de règlement amiable du litige, l’Acheteur peut saisir gratuitement le service médiateur à l’adresse suivante http://www.fevad.com/mediation
Les modalités de saisine du Médiateur sont précisées à l’adresse suivante : www.cmap.fr.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :
Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/